Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

Le projet de loi Égalité et citoyenneté, porté en 2016 par le ministre chargé de la Jeunesse, a porté la priorité sur les questions de citoyenneté et d’émancipation des jeunes à travers son titre premier, qui a notamment pour objet:
  • d’encourager l’engagement de tous les citoyens (notamment les jeunes) pour faire vivre la fraternité,
  • d’accompagner les jeunes dans leur parcours vers l’autonomie
L'Art,54 prévoit qu'au niveau territorial la mise en place d’un processus annuel de «dialogue structuré » entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics (État et collectivités locales). Le dialogue porte sur les orientations stratégiques des politiques publiques en faveur de la jeunesse ainsi que sur la coordination de ces stratégies entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Ceci vient s’articuler avec le «chef de filât» sur les politiques de jeunesse décentralisées accordé aux régions par cette même loi.
Source : https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-egalite-citoyennete.html

Loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

La loi vient encadrer le recours aux stages en limitant leurs durées et en limitant le nombre de stagiaires rapporté aux effectifs de l’entreprise.
Source : https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-tendant-au-developpement-encadrement-stages-amelioration-du-statut-stagiaires.html

Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Différentes mesures ont été adoptées depuis 2014 pour développer l’apprentissage et pour lutter contre les idées reçues qui conduisent les jeunes et leurs familles à considérer l’apprentissage comme une voie par défaut. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale sécurise le parcours de l’apprenti (possibilité de conclure un CDI dès l’entrée en apprentissage, renforcement du rôle des CFA dans l’insertion des apprentis) et réaffirme le principe de la gratuité de l’apprentissage. Elle réforme également la taxe d’apprentissage, les régions recevant désormais plus de la moitié du produit de la taxe d’apprentissage. Pour ces dernières, la réforme vient rééquilibrer le financement permis par la taxe d’apprentissage en leur donnant une plus grande maîtrise de l’utilisation des fonds.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/textes-et-circulaires/lois/article/loi-no-2014-288-du-5-mars-2014-relative-a-la-formation-professionnelle-a-l

Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Elle contient également des dispositions sur l’apprentissage. Elle permet aux régions volontaires de repousser l’âge d’entrée en apprentissage jusqu’à 30 ans. De plus, la loi instaure une aide financière à la recherche du premier emploi, visant à soutenir les jeunes de moins de 28 ans ayant terminé leur apprentissage dans la recherche immédiate d’un premier emploi.
Source : https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-visant-instituer-nouvelles-libertes-nouvelles-protections-pour-entreprises-actifs.html

Loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel

La loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage. La loi réforme le compte personnel de formation (CPF) qui sera alimenté non plus en heures, mais en euros. Le compte sera crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, 800 pour les salariés non qualifiés, dans la limite de 5 000 euros et 8 000 pour les salariés non qualifiés. Une application numérique sera créée pour connaître en temps réel ses droits individuels acquis au titre du compte personnel de formation et de choisir une formation. Un compte d’engagement citoyen sera institué avec pour objectif de recenser et de valoriser les activités participant d’un engagement citoyen et d’acquérir ainsi des droits à formation. Ce compte sera également comptabilisé en euros. La limite d’âge de formation en apprentissage passera de 26 à 29 ans révolus. Les plus de 26 ans seront payés au minimum au niveau du Smic et la rémunération des apprentis de 16 à 20 ans augmentera de 30 euros nets.
Source : https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-liberte-choisir-son-avenir-professionnel.html

Loi d'orientation des mobilités du 18 juin 2019

La nouvelle Loi comprend des mesures qui impacteront notamment le quotidien des jeunes adultes en milieu rural :
  • • Un plan vélo pour tripler sa part dans les déplacements d'ici 2024 : création d’un forfait mobilité durable jusqu’à 400€ par an pour encourager le recours au vélo dans les trajets domicile-travail, développement de l’apprentissage et d’une culture vélo à l’école pour permettre aux jeunes générations d’intégrer ce mode de déplacement doux dans leurs pratiques.
  • • Un accompagnement à la mobilité pour tout demandeur d'emploi : financer et mettre en œuvre des services de mobilité à caractère social ou verser des aides individuelles à la mobilité pour des publics ciblés (jeunes, seniors, demandeurs d’emploi, etc.).
  • • Un permis de conduire moins cher et plus rapide : pour répondre à l'enjeu que l’accès au permis de conduire est à la fois plus long et plus cher que dans d’autres pays. C’est un frein majeur à la mobilité, en particulier des jeunes.
Source : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/18191_LOM_15_mesures_12P_Pour%20BAT.pdf

Mise en œuvre du Service National Universel

Le Service national universel s’adresse à tous les jeunes, garçons et filles. Il prend la forme d’un service civique d’un mois obligatoire entre 16 et 18 ans, dans la continuité du parcours citoyen, suivi d’un engagement plus long sur la base du volontariat, entre 16 et 25 ans,
Le SNU répond à quatre objectifs :
  • • l’affirmation des valeurs de la République et la transmission d’un socle républicain ;
  • • le renforcement de la cohésion sociale, en développant une culture de l’engagement ;
  • • la volonté de créer un brassage social et territorial pour une classe d’âge ;
  • • la prise de conscience et l’accompagnement de l’insertion sociale et professionnelle
Source : https://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/service-national-universel-ouverture-campagne-recrutement-volontaires.html

Proposition de loi visant à accélérer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie

La loi vient mettre en œuvre un "contrat d’accès à l’autonomie" qui peut être demandé par les jeunes qui atteignent 18 ans, qui implique une prise en charge par le département qui s’engage à garantir l’accès du jeune à un logement ou un hébergement et à l’accompagner dans ses démarches d’accès aux droits et à l’éducation. Le contrat d’accès à l’autonomie peut être prolongé au-delà de 21 ans pour permettre à un jeune de terminer un cycle scolaire ou universitaire ou une formation professionnelle engagée.
Source : https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-accelerer-accompagnement-jeunes-majeurs-vulnerables-vers-autonomie.html